Report de
l’obligation de dépôt électronique des 604A, 604B et
604C
Madame, Monsieur,
Le SPF Finances a
l’ambition de diminuer fortement l’emploi des
formulaires papier et de développer son offre de
services numériques. C’est dans cette optique que les
assujettis à la TVA et leurs représentants seront
prochainement obligés de déposer les déclarations de
commencement (604A), de changement (604B) et de
cessation d'activité (604C) par voie électronique.
L’Arrêté royal n°10 (modifié le 28.06.2019) annonce que nous
mettrons une application à votre disposition dès le 1er
janvier 2020. Toutefois, l'application ne sera
pas accessible avant le 1er mai 2020 car nous
sommes en train d’en revoir le contenu afin de le rendre
compréhensible par tous et de l’adapter aux exigences «
only once ». Nous vous communiquerons la date exacte
ultérieurement. Nous accepterons bien entendu les
604A/B/C papier tant qu’elle ne sera pas mise en ligne
(voir
circulaire 2019/C/129).
Nous vous tiendrons
informés lorsque l’application sera mise en ligne.
Cordialement,
Philippe Jacquij
SPF Finances