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Numéro 0900
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24/04/24 -
WEBINAIRE (Région Wallonie) -
La fiscalité de la mobilité (aspect TVA)
25/04/24 -
WEBINAIRE (Région Wallonie) -
Promenades dans la jurisprudence fiscale
29/04/24 -
WEBINAIRE (Région Wallonie) -
@ctuaFisc - Rendez-vous Fiscal
30/04/24 -
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Actualités ISOC – Impôt des sociétés
7/05/24 -
WEBINAIRE (Région Wallonie) -
La fiscalité de la mobilité (aspects IPP et ISOC)
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27/02/24 -
Bulletin d'information - CRECCB - N° 02-2024 - mars 2024
18/12/23 -
Bulletin d'information - CRECCB - N° 01-2024 - janvier 2024
14/11/23 -
Lettre au ministre Van Peteghem concernant la suppression des certificats commerciaux et des extraits de compte TVA
20/10/23 -
Bulletin d'information - CRECCB - N° 06-2023 - novembre 2023
13/10/23 -
Lettre au ministre Van Peteghem concernant le report de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques via TOW
plus ...
Délais de rentrée des déclarations - exercice d'imposition 2021
22/03/21
Vous trouverez toutes les dates de dépôt en fonction de la date du bilan
dans cet aperçu (PDF, 87.93 Ko)
(This hyperlink opens a new window)
(
auf Deutsch (PDF, 70.09 Ko)
(This hyperlink opens a new window)
).
Règle générale
?A partir de la date de clôture du bilan, quelle que soit la date de l'assemblée générale, vous avez un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration.
Ce délai de 7 mois commence à courir à partir du 1er jour du mois qui suit la date du bilan.
Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite sera le 1er jour ouvrable qui suit.
Exception : en raison des circonstances particulières résultant de la crise du Covid-19, les dates de clôture du bilan du 31 décembre 2020 au 28 février 2021 inclus peuvent bénéficier d'un délai de rentrée supplémentaire jusqu'au 28 octobre 2021 inclus.
Pour qui ?
Cette procédure s'applique à toutes les personnes morales :
quel que soit le mode de rentrée (en ligne/papier)
quel que soit le statut juridique (statut ordinaire/sociétés dissoutes)
quel que soit le type de déclaration (ISoc/IPM/INR-soc)
Source SPF Finances
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