Délais de rentrée des déclarations - exercice d'imposition 2021

22/03/21

Vous trouverez toutes les dates de dépôt en fonction de la date du bilan dans cet aperçu (PDF, 87.93 Ko) (This hyperlink opens a new window) (auf Deutsch (PDF, 70.09 Ko) (This hyperlink opens a new window)).
- Règle générale
  ?A partir de la date de clôture du bilan, quelle que soit la date de l'assemblée générale, vous avez un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration.
  - Ce délai de 7 mois commence à courir à partir du 1er jour du mois qui suit la date du bilan.
  - Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite sera le 1er jour ouvrable qui suit.
- Exception : en raison des circonstances particulières résultant de la crise du Covid-19, les dates de clôture du bilan du 31 décembre 2020 au 28 février 2021 inclus peuvent bénéficier d'un délai de rentrée supplémentaire jusqu'au 28 octobre 2021 inclus.
Pour qui ?
Cette procédure s'applique à toutes les personnes morales :
- quel que soit le mode de rentrée (en ligne/papier)
- quel que soit le statut juridique (statut ordinaire/sociétés dissoutes)
- quel que soit le type de déclaration (ISoc/IPM/INR-soc)
Source SPF Finances

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