Registre UBO : prolongation du délai concernant l'ajout de documents probants jusqu'au 31.08.2021
A l’initiative du Ministre des Finances, Vincent Van Peteghem,
l’Administration générale de la Trésorerie, en concertation avec les
parties prenantes concernées, a examiné si de nouveaux outils peuvent
aider les redevables d’information à se conformer aux nouvelles règles
prévues par l’arrêté royal du 23 septembre 2020.
Ces possibilités ont
été intégrées dans la mise à jour de la FAQ et, en parallèle, la date
butoir pour le téléchargement des documents probants et la confirmation
annuelle de l’information reprise dans le registre UBO a été reportée au
31 août 2021. Grâce à cette prolongation, les redevables d’information
disposent de suffisamment de temps pour appliquer la FAQ et éviter les
sanctions prévues à partir du 1e septembre 2021.
Source: SPF Finances: https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register
Salutations cordiales,
Ludo Van den Bossche