Les droits d'enregistremnt dans le cadre de l'article 129 sur les mutations d'immeubles en société
WEBINAIRE
WEBINAIRE (Région Liège)
5/09/23
De 19:00 jusqu'à 22:00
Heures de formation : 3
Orateur : André CULOT
Prix de participation et s'inscrire
Prix membres : 0 €
Prix non membre : 125 €
Prix stagiaire : 35 €
Pour plus d'information
Kristel (kristel@kvabb.org)
Description
Les inscritpions sont fermées. Vous ne pouvez plus vous inscrire online. kristel@kvabb.org
Contenu :
Le régime des droits d’enregistrement en matière de prélèvement d’un bien immobilier d’une société est visé par deux dispositions du Code des droits d’enregistrement : l’article 129 qui vise les « sociétés de personnes » comme la SRL et l’article 130 en matière de « sociétés de capitaux » comme la SA. Les règles applicables aux droits d'enregistrement sur les apports aux sociétés et les règles de distribution sont également abordées.
Programme:
18.30h. Log-in & Accueil
19.00h. Début du webinaire
20.30h. Pause
22.00h. Clôture du webinaire
Annulation gratuite jusqu'à 3 jours avant le séminaire/webinaire.
Frais de non-annulation ou d'annulation tardive : 30,00 €.
Location
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