Le premier rappel de paiement devient
gratuit
Le retard de paiement comprend tout
dépassement des délais contractuels ou légaux de paiement, de
sorte qu'un oubli, une absence prolongée du domicile ou la
non-réception d'une facture peuvent s'avérer coûteux.
Pour éviter une sanction immédiate, quasi
automatique et potentiellement disproportionnée, le nouveau Code
économique prévoit que l'entreprise doit envoyer au consommateur
un premier rappel de paiement gratuit, déclenchant une période
de 14 jours calendaires pendant laquelle aucun frais, indemnité
ou intérêt ne peut être réclamé. Ce rappel sera obligatoire.
Lorsque le contrat concerne la fourniture
régulière de biens ou de services, seuls les rappels pour
non-paiement de trois échéances pendant un an sont gratuits. À
partir du quatrième retard de paiement, l'entreprise peut
facturer des frais de rappel, mais ceux-ci ne peuvent dépasser
7,50 euros, plus les frais de port. Malheureusement, comme
l'entreprise postale ne distribue plus le courrier
quotidiennement, le délai de 14 jours ne commence à courir qu'à
partir du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de la lettre
de rappel.
Le texte établit en outre une distinction
entre les PME et les grandes entreprises. Les PME peuvent faire
courir les intérêts pour négligence dès le début de la période
de quatorze jours accordée au consommateur. Pour les grandes
entreprises, les intérêts pour négligence inclus dans une clause
de dommages et intérêts ne peuvent commencer à courir qu'après
la fin de cette période de quatorze jours.
Vous pouvez trouver
ICI le projet de loi.
Ludo Van den Bossche