ATN pour une voiture d’occasion : comment éviter la cotisation de 309% ?

Nous avons déjà écrit pis que pendre à propos de la manière dont le gouvernement gère le nouveau mode de calcul des avantages de toute nature pour la mise à disposition gratuite d'une voiture automobile.

Si pour les véhicules acquis à l'état neuf, le problème est réglé, il n'en reste pas moins que pour les véhicules achetés d'occasion, on a dépassé la limite de l'acceptable.

Pour bien comprendre la situation ubuesque qu'ont créée nos élus, il faut rappeler une nouvelle fois les règles : afin d'éviter que des abus se créent quant à la valeur sur laquelle l'ATN doit être calculée, le législateur a prévu que pour les véhicules d'occasion, il fallait se référer à la valeur catalogue (càd le prix catalogue du véhicule à l'état neuf lors d'une vente à un particulier, options et tva réellement payée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes). Ensuite, on applique une décote en fonction de l'âge du véhicule.

Si cette règle est d'une application aisée pour un véhicule acquis à l'état neuf, lorsqu'un contribuable, société ou employeur, a acquis un véhicule mixte dans une concession, un garage, chez un marchand de voitures d'occasion ou un particulier, il lui est impossible de connaître cette valeur catalogue.

L'administration devait alors mettre à la disposition du grand public une base de données permettant à la société ou à l'employeur concernés de connaître cette valeur catalogue.

Or, cette base de données n'existe toujours pas, pour la simple et bonne raison que l'administration fiscale ne dispose pas des données pour la constituer.

Mais depuis le mois de mai dernier, le précompte professionnel qui doit être calculé et payé sur les ATN auto doit tenir compte des nouvelles règles.

Alors, comment fait-on quand on n'a pas les informations ? et quand la sanction d'une sous-estimation coûte 309% ?

Personne n'a encore apporté de solution à cette problématique qui ne semble guère préoccuper ni les ministre et secrétaire d'Etat aux Finances, ni l'administration, ni d'ailleurs la plupart des commentateurs fiscaux...

Pourtant, nos abonnés nous posent des questions à ce sujet, quand leurs clients sont concernés par la problématique.

Voici en conséquence la solution que nous leur proposons, à titre conservatoire.

Quand la valeur catalogue d'un véhicule acheté d'occasion ne peut être connue, nous proposons de procéder comme suit :

• - Adresser un courrier au contrôle des contributions de la société ou de l'employeur personne physique, afin de demander quelle est la valeur catalogue du véhicule acheté d'occasion et sur lequel il faut calculer un ATN
• - Préciser dans ce courrier qu'à titre conservatoire, et en attendant la réponse du contrôle, l'ATN sera calculé sur base du prix d'achat du véhicule d'occasion, sans tenir compte des décotes en fonction de l'âge du véhicule
• - Préciser enfin que les ATN seront régularisés dès l'obtention des informations demandées au contrôle.

Nous voyons mal comment appliquer la cotisation spéciale de 309% dans le cas où une insuffisance d'ATN aurait été déclarée dans de telles conditions.

En effet, quand on arrête des règles, on donne les moyens à ceux qui sont concernés de faire en sorte qu'ils puissent les appliquer.