Les règles d’apparence strictes pour le dépôt de la déclaration TVA sont les règles du jeu légales ordinaires et sont appliquées uniquement pour l'octroi du remboursement accéléré des déclarants mensuels « starters » et « titulaires d’une autorisation ».

Ce remboursement accéléré de la TVA est dans l'intérêt absolu des entrepreneurs débutants et est seulement faisable si la déclaration TVA est déposée le plus tôt possible - et donc certainement dans le délai légal. Par conséquent, uniquement pour ces dossiers, le comptable doit également respecter les délais stricts afin de conserver l'avantage du remboursement rapide du crédit TVA pour ces entrepreneurs.

Ces règles n’ont pour le reste aucune influence sur les tolérances de dépôt déjà existantes. Elles continuent simplement d’exister.

Le SPF Finances apprécie vivement l'engagement et le devoir professionnel avec lesquels de nombreux comptables exercent leur fonction.

Lorsqu'une application est temporairement indisponible, l'administration en tient toujours compte afin de préserver les entreprises et leurs comptables de tout désavantage ou inconvénient.

Source: SPF Finances